Règlement de la plateforme Tech Tricolore - Dernière mise à jour : 7 septembre 2024

Préambule

La société CTRL-IT, soucieuse de la clarté et de la transparence de ses services, met à disposition le présent règlement intérieur (ci-après le « Règlement ») applicable à l'ensemble des utilisateurs (ci-après l' « Utilisateur ») de la plateforme de référencement Tech Tricolore (ci-après la « Plateforme »).

1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-dessous signifient, lorsqu'ils sont précédés de la majuscule, pour les besoins de la bonne interprétation du présent Règlement :

• Compte Utilisateur : espace personnel mis à disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux Services.
• Contenu : désigne l'ensemble des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments mis en ligne par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• Données Personnelles : informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique.
• Services : ensemble des services proposés par la Plateforme, notamment la mise en relation entre fournisseurs de solutions technologiques souveraines et entreprises utilisatrices.
• Solution Technologique Souveraine : solution technologique développée majoritairement en France ou dans l'Union Européenne, répondant à des critères de sécurité et de souveraineté numérique.

2. Objet et champ d'application

La Plateforme Tech Tricolore a pour objet de référencer et promouvoir des Solutions Technologiques Souveraines auprès d'entreprises utilisatrices en France et en Europe. Elle permet aux fournisseurs de solutions de présenter leurs offres et aux entreprises utilisatrices de rechercher des solutions adaptées à leurs besoins.

Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement de la Plateforme. Il s'applique à l'ensemble des Utilisateurs, qu'ils soient fournisseurs de solutions ou entreprises utilisatrices.

3. Accès et inscription à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes morales légalement constituées en France ou dans l'Union Européenne. L'inscription est gratuite sous conditions et nécessite la création d'un Compte Utilisateur.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations fournies.

L'accès à la Plateforme est subordonné à l'acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du Règlement et en accepter les termes.

4. Obligations des Utilisateurs

4.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Il s'engage notamment à :

• Ne pas diffuser de Contenu à caractère illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, violent, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à la vie privée d'autrui.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
• Ne pas diffuser de publicité ou de sollicitations commerciales non sollicitées (spam).
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

4.2 Obligations des fournisseurs de solutions

Les fournisseurs de solutions s'engagent à ne proposer que des Solutions Technologiques Souveraines, conformes à la définition du présent Règlement. Ils s'engagent également à fournir des informations exactes et complètes sur leurs solutions, notamment en ce qui concerne les critères d'éligibilités collectés lors du référencement, les fonctionnalités, les tarifs et les conditions d'utilisation éventuels.

4.3 Obligations des entreprises utilisatrices

Les entreprises utilisatrices s'engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale et à des fins professionnelles uniquement. Elles s'engagent notamment à ne pas utiliser la Plateforme pour démarcher les fournisseurs de solutions référencés.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Contenu de la Plateforme

La Plateforme et l'ensemble de ses éléments (textes, images, vidéos, logos, marques, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'exploitation de tout ou partie du Contenu de la Plateforme est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de CTRL-IT.

5.2 Contenu mis en ligne par les Utilisateurs

L'Utilisateur concède à CTRL-IT, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, le droit de représenter le Contenu mis en ligne par l'Utilisateur sur la Plateforme, aux fins de la fourniture des Services.

L'Utilisateur garantit à CTRL-IT être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu mis en ligne et garantit CTRL-IT contre tout recours ou action intentée par un tiers en violation de ces droits.

6. Protection des données personnelles

CTRL-IT s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les Données Personnelles collectées sur la Plateforme sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur cette page.

7. Responsabilité

CTRL-IT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, CTRL-IT ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation de la Plateforme ou de l'impossibilité d'y accéder.

CTRL-IT n'est pas responsable du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme. Les Utilisateurs sont seuls responsables du Contenu qu'ils publient et des conséquences de sa diffusion.

CTRL-IT n'est pas partie aux relations contractuelles qui pourraient être conclues entre les fournisseurs de solutions et les entreprises utilisatrices.

8. Modération et sanctions

CTRL-IT se réserve le droit de modérer tout Contenu mis en ligne sur la Plateforme et de supprimer tout Contenu non conforme au présent Règlement, sans préavis ni indemnité.

En cas de manquement au présent Règlement, CTRL-IT se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension ou la fermeture du Compte Utilisateur concerné, sans préavis ni indemnité.

9. Modification du Règlement

CTRL-IT se réserve le droit de modifier le présent Règlement à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par la publication d'une nouvelle version du Règlement sur la Plateforme.

L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications du Règlement vaut acceptation expresse et sans réserve desdites modifications.

10. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent Règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Règlement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Le Mans.

11. Contact

Pour toute question relative au présent Règlement, vous pouvez contacter CTRL-IT à l'adresse email suivante : droulin@ctrl-it.fr

Mentions Légales & Politique de Confidentialité - Tech Tricolore

Dernière mise à jour : 7 septembre 2024

1. Présentation générale

Le service de Tech Tricolore se compose de deux éléments :

• a) Le site internet techtricolore.fr : vitrine présentant l'initiative et ses objectifs. Le site internet est utilisé pour promouvoir la démarche et la plateforme de référencement. les membres soumissionnaires adhérants acceptent d'être cités.
• b) La plateforme de référencement : outil permettant le référencement des solutions technologiques souveraines et la mise en relation entre fournisseurs de solutions technologiques souveraines et entreprises utilisatrices. La plateforme de référencement Tech tricolore est créé avec la solution no-code Ksaar de Ksaar Solutions. Les données de la plateforme sont hébergées chez OVH.

2. Informations légales

2.1 Éditeur du site et responsable du traitement des données

Raison sociale : CTRL-IT
Siège social : 37 rue du Docteur Leroy 72000 Le Mans
Adresse email : droulin@ctrl-it.fr
Représentant légal : Dominique Roulin

2.2 Directeur de la publication

Dominique Roulin

2.3 Hébergeur du site internet www.techtricolore.fr

Nom : SYSTEM.IO (Politique de confidentialité (systeme.io)
Siège social : [ITACWT Limited, 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande]

2.4 Délégué à la protection des données (DPO)

Nom : Dominique Roulin
Adresse email : droulin@ctrl-it.fr

3. Collecte et utilisation des données personnelles

3.1 Finalités du traitement

Nous collectons et traitons vos données personnelles aux fins suivantes :

• Gestion de votre navigation sur le site web (ex: pages visitées, durée de la visite, etc.)
• Analyse statistique de la fréquentation du site web (ex: nombre de visiteurs, pages les plus consultées, etc.)
• Gestion de la plateforme de référencement (ex: création et gestion des comptes utilisateurs, mise en relation entre membres, etc.)
• Envoi d'informations et de communications (ex: newsletter, invitations à des événements, etc.) avec votre consentement préalable depuis la plateforme. Le site internet ne stocke pas de données d'identification telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.

3.2 Données collectées

Les données personnelles que nous collectons peuvent inclure :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, etc.
• Données professionnelles : entreprise, fonction, secteur d'activité, etc.
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, pages visitées, etc.

3.3 Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles est fondé sur :

• Votre consentement pour l'envoi de communications marketing relatives aux informations ou la promotion de Tech tricolore.
• L'exécution d'un contrat pour la gestion de votre compte utilisateur sur la plateforme de référencement.
• Notre intérêt légitime pour la gestion du site web et l'analyse statistique de sa fréquentation.

3.4 Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause :

• Données de navigation : 24 mois maximum.
• Données de compte utilisateur : durée de votre inscription sur la plateforme, augmentée de la durée légale de conservation des données.
• Données relatives à vos demandes d'information : durée nécessaire au traitement de votre demande, augmentée de la durée légale de conservation des données.

3.5 Destinataires des données

Vos données personnelles sont susceptibles d'être communiquées aux destinataires suivants :

• Personnels habilités de CTRL-IT
• Prestataires de services intervenant pour notre compte dans le cadre de la gestion du site web, de la plateforme de référencement, de l'hébergement des données, de l'analyse statistique, etc. (exemple OVH, Ksaar Solutions...).
• Autorités administratives ou judiciaires si nous y sommes légalement tenus.

3.6 Transferts de données hors UE

System.io utilise les services d'AWS et peut donc être amené à traiter vos données personnelles en dehors de l'Union Européenne. Dans ce cas, nous nous assurons que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, afin de garantir un niveau de protection adéquat de vos données. C'est pourquoi system.io n'héberge que le site vitrine de www.techtricolore.fr

3.7 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles et empêcher tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction accidentelle ou illicite.

4. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ou non, et le cas échéant, en obtenir l'accès.
• Droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification des données inexactes vous concernant et le cas échéant, la complétion des données incomplètes.
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : vous pouvez obtenir l'effacement de vos données personnelles dans certains cas prévus par la loi.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas prévus par la loi.
• Droit d'opposition au traitement : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.
• Droit à la portabilité des données : vous pouvez recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.
• Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
• Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : droulin@ctrl-it.fr en joignant une copie d'un justificatif d'identité.

5. Cookies

5.1 Définition

Un cookie est un petit fichier texte qui est placé sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez un site web. Les cookies sont largement utilisés pour faire fonctionner les sites web, ou pour les faire fonctionner plus efficacement, ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires du site.

5.2 Types de cookies utilisés

Nous utilisons les types de cookies suivants sur notre site web :

• Cookies nécessaires : ces cookies sont essentiels au fonctionnement du site web. Ils vous permettent de naviguer sur le site et d'utiliser ses fonctionnalités.
• Cookies de performance : ces cookies collectent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le site web, par exemple les pages les plus visitées et les messages d'erreur éventuels. Ces informations sont utilisées pour améliorer le fonctionnement du site web.
• Cookies de fonctionnalité : ces cookies permettent au site web de se souvenir des choix que vous avez faits (comme votre nom d'utilisateur, votre langue ou votre région) et de vous fournir des fonctionnalités améliorées et plus personnelles.

5.3 Gestion des cookies

Vous pouvez contrôler et gérer les cookies de différentes manières. Notez toutefois que la désactivation de certains cookies peut affecter votre expérience de navigation et vous empêcher d'utiliser certaines fonctionnalités du site web.

Paramètres du navigateur :

La plupart des navigateurs web vous permettent de gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur. Vous pouvez généralement choisir de bloquer tous les cookies, d'accepter uniquement les cookies propriétaires ou de supprimer les cookies lorsque vous fermez votre navigateur.

Plateformes de gestion des cookies :

Plusieurs plateformes tierces vous permettent de gérer vos préférences en matière de cookies sur différents sites web.

Signaux "Do Not Track" :

Certains navigateurs prennent en charge les signaux "Do Not Track" (DNT). Lorsque cette option est activée, votre navigateur envoie un signal aux sites web pour leur demander de ne pas suivre votre navigation. Cependant, il n'existe pas de norme universelle concernant la manière dont les sites web doivent répondre aux signaux DNT.

6. Liens hypertextes

Le site web peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites web tiers et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou à l'utilisation qui pourrait en être faite.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du site web (textes, images, vidéos, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du contenu du site web, sans l'autorisation écrite préalable de CTRL-IT, est strictement interdite.

8. Modifications des mentions légales

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et prendront effet dès leur mise en ligne. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

9. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

10. Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant les présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : droulin@ctrl-it.fr